Projet de décret, proposé par M. Gossin, au nom du comité de Judicature, sur la liquidation des procureurs au grand conseil, lors de la séance du 31 août 1791
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Référence bibliographique
Projet de décret, proposé par M. Gossin, au nom du comité de Judicature, sur la liquidation des procureurs au grand conseil, lors de la séance du 31 août 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791. 1888. p. 92.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
92
Dernière page
92
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le