Lecture d'une pétition des maîtres clercs relative aux nombres d'opérations des notaires, lors de la séance du 27 septembre 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
420
Dernière page
420
Type
Adresse, pétition et lettre envoyée à l’Assemblée
Modifié le